Lorsqu’on fait construire ou dès qu’on réalise des travaux importants dans son habitat, on peut faire face à quelques inquiétudes concernant le choix des professionnels. Comment être sûr que leur travail soit de qualité, que leur œuvre soit conforme aux normes en vigueur et qu’ils résisteront au temps ? La loi du 04 janvier 1978 a créé un dispositif pour vous protéger : la garantie décennale.
La garantie décennale : définition
Tout d’abord, cette garantie décennale est une assurance pour les entreprises qui réalisent des constructions neuves, des rénovations de grandes ampleurs ou des aménagements doivent obligatoirement souscrire. Cette assurance a pour but de préserver les détenteurs, mais aussi les futurs propriétaires d’un sinistre impactant la structure du bâtiment et ce pendant dix ans.
Elle protège contre les vices et malfaçons affectant le sol et le bâtiment, ainsi que la non-conformité à certaines normes obligatoires. Retenez surtout que si vous achetez un logement de moins de 10 ans, il bénéficie nécessairement de la garantie décennale, à ne pas confondre avec l’assurance dommage-ouvrage. Par contre, vous ne pouvez pas faire jouer cette garantie en cas de défaut d’entretien ou de mauvais usage de votre part.
Quels sont les dommages couverts par cette procédure ?
Le plus souvent, il s’agit de fissure sur des murs porteurs, de problèmes de charpentes, d’une dalle qui s’affaisse, des infiltrations d’eau ou par exemple d’une rupture de canalisation encastrée. La garantie décennale couvre également les travaux lorsqu’ils touchent la construction d’un bâtiment ou les travaux susceptibles de mettre en cause la rigidité, l’étanchéité et la sécurité du logement. Dès que vous constatez un dommage, il faut en informer votre assurance le plus tôt possible.